Signalement de litige
Effectuez en ligne le signalement d'un litige sur un contrat.
Note importante:
le signalement en ligne d'un litige vaut déclaration faite au cabinet d'avocat Digifiducie, représenté par Maître Emmanuel GILI.
L'attestation détaillée qui vous sera délivrée par email est dressée par Maître Emmanuel GILI.
Digicomptoir, Digifiducie et Maître Emmanuel GILI se réservent le droit d'effectuer une déclaration TRACFIN en cas de transaction douteuse,
voire d'entamer des poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur d'une fausse déclaration.
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voire d'entamer des poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur d'une fausse déclaration.
